AW: AW: [WikiFR-l] Statuts pour une association en France

Lun 10 Nov 14:58:33 UTC 2003

Justement, ça me fait penser à la nouvelle loi sur le mecenat, entrée en
vigueur en juillet dernier (ils en ont parlé sur France-Info, vendredi...).
Ton avocate n'est pas à la page :-)

Traroth

-----Ursprüngliche Nachricht-----
Von: Anthere [mailto:anthere6 at yahoo.com]
Gesendet: Montag, 10. November 2003 15:54
An: Liste_de_diffusion_de_la_Wikipédia_francophone
Betreff: Re: AW: [WikiFR-l] Statuts pour une association en France

--- "Dufrenoy, Alexis" <ADufrenoy at mos-ch.com> wrote:
> >si l association n est pas reconnue d utilité
> >publique, elle n a pas le droit de collecter des
> >fonds. Elle doit "vivre" uniquement des cotisations
> de
> >ses membres.
> 
> Tu es sûre de ce que tu avances, Anthère ?
> 
> 
> Traroth

on en a dejà parlé

mon avocate dit que non, seulement subventions et
cotisations de membres

Yann dit que oui
Je ne suis pas avocate moi meme, je ne peux pas en
dire plus. je ne sais pas.
Vraiment

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