AW: [WikiFR-l] Statuts pour une association en France

Lun 10 Nov 14:43:54 UTC 2003

>>si l association n est pas reconnue d utilité
>>publique, elle n a pas le droit de collecter des
>>fonds. Elle doit "vivre" uniquement des cotisations de
>>ses membres.
>
> Tu es sûre de ce que tu avances, Anthère ?
>
> Traroth

Non, c'est faux.
J'ai déjà donné plusieurs fois les références juridiques.

"La loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
précise que désormais, le don manuel (celui qui n'est pas pratiqué sous
acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations
déclarées."

Yann